Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer,…
Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2013; b) portant modification de: 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.
- 10Transferts de crédits
- 11Indemnités pour pertes de caisse
- 12Avances: marchés à caractère militaire
- 13Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 14Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 15Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
- 16Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
- 17Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
- 18Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers
- 19Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique,
- 20Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 21Recettes et dépenses pour ordre: Participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets
- 25Mesures en matière d’assurance maladie: valeur lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biolo
- 26Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins e
- 27Mesures en matière d’assurance maladie: Dotation annuelle maternité
- 28Mesures en matière d’assurance dépendance: prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d
- 29Assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécur
- 30Mesures en matière d’assurance pension: refixation du modérateur de réajustement à 0 pour les années 2012 e
- 31Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 32Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 33Modification de la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional
- 34Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et
- 35Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’enviro
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.