Art. 3 Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer,…

Prorogation des lois établissant les impôts

In forcesince 1 Jan 2014

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 sont recouvrés pendant l’année 2014 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception.