Pendant les quatre premiers mois de l’année 2014, les opérations relatives au paiement des dépenses et au recouvrement des recettes se font conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.
Art. 2 Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer,…
La loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat
In forcesince 1 Jan 2014
Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…Law
- num:lu=loi/1999-06-08 (several documents carry this name)