A l’article 1er, paragraphe (1) de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques le chiffre 3,75% est remplacé par le chiffre 4,75%.
Art. 4 Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer,…
Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
In forcesince 1 Jan 2014
Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…Law
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)