Art. 5 Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer,…

Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

In forcesince 1 Jan 2014

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours des mois de janvier à avril 2014 au paiement d’une taxe de 150 euros.