Art. 6 Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer,…

Crédits pour rémunérations et pensions

In forcesince 1 Jan 2014

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.