Art. 9 Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer,…

Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

In forcesince 1 Jan 2014

Pour les mois de janvier à avril 2014, par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 6, paragraphe (6) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales, les institutions de sécurité sociale, à l’exception des caisses de maladie et de l’union des caisses de maladie, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2014 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.