Art. 28 Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer,…

Mesures en matière d’assurance dépendance: prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins

In forcesince 1 Jan 2014

L’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:

«La prise en charge déterminée conformément à l’alinéa qui précède peut être majorée de deux heures et demie par semaine pour les tâches domestiques.»

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale