Chapitre J Dispositions diverses
- 31Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 32Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 33Modification de la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional
- 34Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et
- 35Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’enviro
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.