L’article 17 de la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional est modifié comme suit:
A l’article 17, la date du 31 décembre 2013 est remplacée par la date du 30 juin 2014.
Modification de la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional
L’article 17 de la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional est modifié comme suit:
A l’article 17, la date du 31 décembre 2013 est remplacée par la date du 30 juin 2014.