Art. 33 Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer,…

Modification de la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional

In forcesince 1 Jan 2014

L’article 17 de la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional est modifié comme suit:

A l’article 17, la date du 31 décembre 2013 est remplacée par la date du 30 juin 2014.