Art. 43 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles

In forcesince 1 Jan 2016

L’article 20, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles est modifié comme suit:

«Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu’au 31 décembre 2016.»