Chapitre J Dispositions diverses
- 41Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 42Loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé «Fonds d’assainissement
- 43Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’enviro
- 44Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 45Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et
- 46Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 47Modification de l’article 35 de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses d
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.