Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 et modifiant: 1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 2) la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); 3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs; 4) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002; 5) la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé «Fonds d’investissements de la Cité Syrdall»; 6) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation des ressources naturelles; 7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 8) la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014; 9) le Code de la sécurité sociale; 10) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Impôt sur le revenu: coefficients de réévaluation
- 4Loi générale des impôts: régularisation en matière d’impôts
- 5Régime fiscal de la propriété intellectuelle: abrogation de l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre
- 6Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
- 12Transferts de crédits
- 13Indemnités pour pertes de caisse
- 14Avances: marchés à caractère militaire
- 15Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 16Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 17Recettes et dépenses pour ordre: fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
- 18Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
- 19Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
- 20Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers
- 21Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique,
- 22Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 23Recettes et dépenses pour ordre: participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets
- 27Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction
- 28Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études
- 29Dispositions concernant le Fonds du Rail - Frais d’études
- 30Dispositions concernant le Fonds des Routes - Projets de construction
- 31Dispositions concernant le Fonds des Routes - Frais d’études
- 32Fonds pour la gestion de l’Eau - Participation aux frais d’études
- 33Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- 34Mesures en matière d’assurance maladie: valeur des lettres-clés des prestataires
- 35Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins e
- 36Mesures en matière d’assurance maladie: médecin référent
- 37Mesures en matière d’assurance maladie: médicaments à délivrance hospitalière
- 38Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs
- 39Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs
- 40Mesures en matière d’assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa
- 41Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 42Loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé «Fonds d’assainissement
- 43Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’enviro
- 44Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 45Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et
- 46Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 47Modification de l’article 35 de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses d
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.