Art. 2 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Prorogation des lois établissant les impôts

In forcesince 1 Jan 2016

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2015 sont recouvrés pendant l’exercice 2016 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 ci-après.