A l’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 1 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, les termes 5,40% calculés sur base de la teneur énergétique des carburants sont remplacés par les termes suivants 5,15% calculés sur base de la teneur énergétique des carburants avant application de la règle du double comptage.
Art. 6 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
In forcesince 1 Jan 2016
Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…Law
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)