Art. 7 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

In forcesince 1 Jan 2016

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2016 au paiement d’une taxe de 150 euros.