Art. 12 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Transferts de crédits

In forcesince 1 Jan 2016

Par dérogation à l’article 18, alinéa 1, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.

Par dérogation à l’article 18, alinéa 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2016 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.