Art. 14 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Avances: marchés à caractère militaire

In forcesince 1 Jan 2016

La limite de quarante pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/06/25/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-06-25