Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 17 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Recettes et dépenses pour ordre: fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
In forcesince 1 Jan 2016