Art. 22 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications

In forcesince 1 Jan 2016

Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputées sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.