Art. 15 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane

In forcesince 1 Jan 2016

Au cours de l’exercice 2016 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.