Au cours de l’exercice 2016 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
Art. 15 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
In forcesince 1 Jan 2016