Art. 13 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Indemnités pour pertes de caisse

In forcesince 1 Jan 2016

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.