Art. 33 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales

In forcesince 1 Jan 2016

L’article 35 de la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 est modifié comme suit:

Le paragraphe (4) est remplacé par le texte suivant:

«Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit:

Pour l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’État aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant le projet de construction d’une maison de soins à Differdange.

Par projet, les dépenses pour frais d’études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.»