Art. 34 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Mesures en matière d’assurance maladie: valeur des lettres-clés des prestataires

In forcesince 1 Jan 2016

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2, et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, les valeurs des lettres-clés des prestataires visés à l’article 61, alinéa 2, points 1) à 3) du Code de la sécurité sociale sont fixées comme suit au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948:

pour la nomenclature des médecins: 0,51109;

pour la nomenclature des médecins-dentistes: 0,62424;

pour la nomenclature des infirmiers: 0,65708;

pour la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs: 0,51480;

pour la nomenclature des sages-femmes: 0,51557;

pour la nomenclature des rééducateurs en psychomotricité: 0,39990;

pour la nomenclature des orthophonistes: 1,30621.

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,28456.

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