Art. 38 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs

In forcesince 1 Jan 2016

L’État accorde une contribution forfaitaire unique à la Mutualité des employeurs visée à l’article 52 du Code de la sécurité sociale de 24,5 millions euros au titre de l’exercice 2014.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale