L’État accorde une contribution forfaitaire unique à la Mutualité des employeurs visée à l’article 52 du Code de la sécurité sociale de 24,5 millions euros au titre de l’exercice 2014.
Art. 38 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs
In forcesince 1 Jan 2016
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