Art. 36 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Mesures en matière d’assurance maladie: médecin référent

In forcesince 1 Jan 2016

L’article 19bis du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:

«Art. 19bis.

L’assuré atteint d’une des pathologies chroniques graves qualifiées d’affection de longue durée, énumérées au règlement grand-ducal déterminant la nomenclature des médecins, peut désigner un médecin référent avec l’accord de celui-ci qui a pour missions:

d’assurer le premier niveau de recours aux soins;

d’assurer les soins de prévention et contribuer à la promotion de la santé;

de suivre régulièrement le contenu du dossier de soins partagé de l’assuré visé à l’article 60quater;

de superviser le parcours de l’assuré dans le système de soins de santé et de sensibiliser le patient par rapport aux risques liés aux doubles emplois, à la surconsommation et aux effets secondaires;

de coordonner les soins dans les cas de pathologies lourdes ou chroniques ou de soins de longue durée;

d’informer, d’orienter et de conseiller le patient dans son parcours de soins.

Le médecin référent doit avoir la qualité de médecin généraliste ou celle de médecin en pédiatrie.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de désignation, de reconduction et de changement du médecin référent ainsi que de son remplacement en cas d’absence.»

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