Art. 37 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Mesures en matière d’assurance maladie: médicaments à délivrance hospitalière

In forcesince 1 Jan 2016

L’article 22, paragraphe 1er, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:

«La prise en charge des médicaments dispensés dans les pharmacies ouvertes au public et dans le cadre de la délivrance hospitalière se fait selon une liste positive à publier au Mémorial.»

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale