Art. 40 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Mesures en matière d’assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale

In forcesince 1 Jan 2016

Par dérogation aux articles 395, alinéa 2, 69 et 70 du Code de la sécurité sociale les valeurs monétaires des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont augmentées de 2,2 pourcents par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2015 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

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