Art. 28 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Au cours de l’exercice 2016, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1er) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

(1)

Fonds d’investissements publics administratifs:

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3e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)

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Centre Hollenfels

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Caserne Herrenberg: modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif

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Bibliothèque Nationale de Luxembourg

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Centre pénitentaire Uerschterhaff

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Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt Potaschbierg

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Ponts et Chaussées Clervaux: extension

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Protection civile Lintgen: construction nouvel hangar

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Bâtiment Jean Monnet II Kirchberg

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Police à Wiltz

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Château de Berg: rénovation

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Place de la Constitution: réaménagement

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Cour de Justice des CE: 5e extension

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Ponts et Chaussées Friedhaff: dépôt de sel

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Bireler Haff (Findel): transformation

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Poste frontalier Dudelange-Zoufftgen

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Auberge de jeunesse à Vianden

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Auberge de jeunesse et structure d’accueil à Ettelbruck

(2)

Fonds d’investissements publics scolaires:

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CNFPC Ettelbruck

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Lycée technique de Bonnevoie: nouveau bâtiment

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Lycée à Differdange

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Université Luxembourg-Limpertsberg

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Nordstaad-Lycée

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Lycée Mondorf

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Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette

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LTPS Strassen

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Lycée technique du Centre Limpertsberg

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CNFPC Centre dans bâtiment LTB actuel

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Campus Walferdange: réaménagement et assainissement

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Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance à Luxembourg-Kirchberg

(3)

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux:

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CIPA Bofferdange: agrandissement

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Infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes Pétange

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Domaine thermal Mondorf: rénovation et mise en conformité