Les dispositions relatives au fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales inscrites dans l'article 50 de la loi budgétaire pour 1999 et dans l'article 50 de la loi budgétaire pour 2000 sont remplacés par le texte ci-après:
Il est institué un fonds spécial pour le financement de la construction, de l’extension, de la modernisation, de l’aménagement, de l’équipement, des études, des analyses et des plans dans l’intérêt des infrastructures socio-familiales a) des services gérés par les organismes publics ou privés conventionnés et/ou dûment agréés par le Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse ou le Ministre de la Promotion féminine, conformément aux dispositions de la loi réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, b) des mouvements, associations et communes assurant des missions dans l’intérêt des jeunes, c) des mouvements, associations, communes et administrations assurant des missions dans l’intérêt des immigrés et des réfugiés.
Le fonds est régi par les dispositions des articles 76 et 77 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.
Les dépenses à charge du fonds peuvent viser soit des subsides accordés pour des investissements et des études opérés par des tiers soit la prise en charge directe, totale ou partielle, d’investissements ou d’études réalisés par ces mêmes tiers ou par les administrations.
Par dérogation à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l’Administration des Bâtiments publics, le Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse a comme attributions en régie propre la supervision de l’étude et de l’exécution des projets d’entretien courant, de petites transformations ou rénovations et de mise en sécurité des bâtiments publics gérés par le Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse ou de la Promotion féminine ou loués par l’Etat pour le compte des deux ministères précités mêmes, ou pour le compte d’un organisme conventionné et/ou agréé par l’un des deux ministères précités et financés par le fonds.
En cas de préfinancement par le tiers des subsides accordés par l’Etat, le fonds peut supporter la charge des intérêts d’un emprunt contracté par le tiers aux fins dudit préfinancement.
Le fonds est placé sous l’autorité du Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et est alimenté par des dotations budgétaires annuelles.
Les dépenses imputables au fonds font l’objet d’une programmation pluriannuelle par le gouvernement.
Au cas où la participation financière de l’Etat au projet atteint le montant prévu par l’article 80 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat conformément à l’article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution, une loi spéciale fixe, pour chaque projet individuellement, le montant des aides à charge du fonds à ne pas dépasser.
Les bénéficiaires des aides prévues par la présente loi perdent les avantages leur consentis si avant l’expiration d’un délai courant à partir de leur octroi ils aliènent les constructions, équipements, installations ou appareillages en vue desquels l’aide de l’Etat a été accordée ou s’ils ne les utilisent pas ou cessent de les utiliser aux fins des conditions prévues. Ce délai est de trois ans pour les investissements mobiliers et de quinze ans pour les investissements immobiliers. Dans ces cas, l’Etat après la mise en demeure par le Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse peut exiger le remboursement des montants alloués avec les intérêts au taux légal en vigueur à partir du jour du versement jusqu’au remboursement.
Le bénéfice des avantages prévus par la présente loi n’est pas perdu lorsque l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation ou des conditions prévues ont été approuvés préalablement par le Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et le Ministre ayant le budget dans ses attributions ou qu’ils sont la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.
La constatation des faits entraînant la perte de ces avantages est faite par décision conjointe du Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et du Ministre des Finances.
Disposition concernant les frais d’études et lignes de crédit
Pour l’exercice 2002, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’Etat aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous :
construction d’un CIPA, Junglinster
construction d’un CIPA, Mamer
modernisation et extension du CIPA, Sanem
construction d’un CIPA, Grevenmacher
transformation du Château, Heisdorf, en CIPA
transformation et extension de la Maison de soins Sacré-Coeur, Diekirch, en CIPA
modernisation et transformation du Plateau du Rham, Luxembourg, en CIPA
transformation de la Clinique Sacré-Coeur, Luxembourg, en CIPA
construction d’un CIPA, Ettelbruck
transformation de l’Hôpital St François, Clervaux, en Centre d’orientation, de validation et de réhabilitation pour personnes âgées
transformation de la Clinique Ste Elisabeth, Luxembourg, en Centre de reconvalescence pour personnes âgées
transformation et extension du site pour personnes handicapées, Betzdorf
construction d’une structure de jour pour personnes polyhandicapées, Heisdorf
construction d’une structure d’accueil pour personnes handicapées, Mondorf.
Par projet, les dépenses pour frais d’études et lignes de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.