Art. 39 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales

In forcesince 4 Jan 2004

L’article 35 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002 et relatif au fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales est modifié comme suit :

I.

Le paragraphe (4) est modifié comme suit :

« Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit:

Pour l’exercice 2004, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’Etat aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous :

construction d’un CIPA, Junglinster

modernisation et extension du CIPA, Sanem

construction d’un CIPA, Grevenmacher

modernisation et transformation du Plateau du Rham, Luxembourg, en CIPA

transformation de la Clinique Sacré-Cœur, Luxembourg, en CIPA

construction d’un SISS, Ettelbruck

transformation de l ’Hôpital St François, Clervaux, en Centre d’orientation, de validation et de réhabilitation pour personnes âgées

transformation de la Clinique Ste Elisabeth, Luxembourg, en Centre de reconvalescence pour personnes âgées

construction d’une structure de jour pour personnes polyhandicapées, Bissen

construction d’une structure d’accueil pour personnes handicapées, Mondorf.

transformation du CIPA Fondation Pescatore, Luxembourg

extension du CIPA, Berbourg

extension du CIPA Résidence des Ardennes, Clervaux

construction d’un CIPA, Contem

extension et transformation du CIPA Résidence du Parc, Diekirch

construction d’un centre pour personnes handicapées, Contern

transformation et extension de l’ancienne Maison de retraite en Auberge de jeunesse, Remerschen

construction d’un Centre psychogériatrique, Erpeldange

extension de la Maison de soins, Fondation Les Parcs du Troisième Âge, Bertrange

transformation et mise en conformité de l’Hospice St Louis, Ettelbruck

extension, transformation et rénovation de la thérapie équestre, Sandweiler

Par projet, les dépenses pour frais d’études et lignes de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. "