Chapitre I Dispositions diverses
- 36Fonds pour la loi de garantie
- 37Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 38Disposition concernant le Fonds spécial des investissements hospitaliers
- 39Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- 40Constitution de services de l’Etat à gestion séparée.
- 41Dérogation à certains délais prévus par la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorer
- 42Modification de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux
- 43Modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.
- 44Modification de la loi du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation de
- 45Modification de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’Administration des eaux et fo
- 46Modification de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un fonds culturel national; b) modifia
- 47Participation de l’Etat au financement de l’assurance dépendance
- 48Redressement de la situation financière de l’assurance maladie
- 49Remplacement de l’article 60 de la loi du 21 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.