Art. 49 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Remplacement de l’article 60 de la loi du 21 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural

In forcesince 4 Jan 2004

"Art. 60.-

Les aides prévues dans la présente loi, telles qu’elles sont spécifiées par règlement grand-ducal, sont imputables au Fonds d’orientation économique et social pour l’agriculture visé à l’article 68 de la présente loi.

Le fonds est alimenté:

1.

par des dotations budgétaires annuelles suivant les possibilités financières de l’Etat;

2.

par les recettes et bonifications revenant au Grand-Duché de Luxembourg du chef de l’application de la politique agricole commune dans le cadre de l’Union Européenne pour autant que ces mesures sont effectivement à charge du présent fonds."