La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 50 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Entrée en vigueur de la loi
In forcesince 4 Jan 2004
Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004.