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Luxembourg
Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
, Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
In force
since 4 Jan 2004
Doc. parl. 5200, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004
Art. 50
Annex