Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2004.
Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
In forceTypeactDate19 Dec 2003Since4 Jan 2004Articles50Cited by3 documents
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Impôt sur le revenu: coefficients de réévaluation
- 4Droit d’accise et droit d’accise autonome sur certaines huiles minérales
- 5Droit d’accise et droit d’accise autonome sur les huiles minérales légères et les gasoils
- 4Redevance de contrôle sur le fuel domestique
- 7Droit d’accise et droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés
- 8Taxe sur la consommation de l’énergie électrique
- 9Droit d’accise autonome sur la consommation du gaz naturel
- 10Droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale
- 11Droits d’accise sur les alcools et boissons alcoolisées et taxe de consommation sur les alcools
- 12Taxe d’abonnement
- 13Prorogation de l’application du taux réduit de TVA aux prestations de services à forte intensité de main-d’
- 20Indemnités pour pertes de caisse
- 21Mode de paiement de certaines indemnités spéciales
- 22Avances: marchés à caractère militaire
- 23Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 24Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 25Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles
- 26Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitutions à l’exportation vers
- 27Recettes et dépenses pour ordre: intervention financière des fonds structurels, interventions financières d
- 28Recettes et dépenses pour ordre : produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
- 29
- 36Fonds pour la loi de garantie
- 37Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 38Disposition concernant le Fonds spécial des investissements hospitaliers
- 39Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales
- 40Constitution de services de l’Etat à gestion séparée.
- 41Dérogation à certains délais prévus par la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorer
- 42Modification de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux
- 43Modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.
- 44Modification de la loi du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation de
- 45Modification de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’Administration des eaux et fo
- 46Modification de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un fonds culturel national; b) modifia
- 47Participation de l’Etat au financement de l’assurance dépendance
- 48Redressement de la situation financière de l’assurance maladie
- 49Remplacement de l’article 60 de la loi du 21 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.