Art. 10 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale

In forcesince 4 Jan 2004

La loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet est modifiée comme suit:

L’article 7bis est remplacé par le texte suivant:

"Article 7bis.

(1)

Pour les années d’alimentation du fonds pour l’emploi les huiles minérales légères et les gasoils ci-après destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant, mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale ne pouvant dépasser les taux suivants par mille litres à la température de 15°C:

essence au plomb

essence sans plomb

gasoil

168,0000 €

168,0000 €

6,1973 €

(2)

Les taux et les conditions d’application du présent article sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.

(3)

Sont applicables au droit d’accise autonome additionnel les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les huiles minérales."