La loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet est modifiée comme suit:
L’article 7bis est remplacé par le texte suivant:
"Article 7bis.
Pour les années d’alimentation du fonds pour l’emploi les huiles minérales légères et les gasoils ci-après destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant, mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale ne pouvant dépasser les taux suivants par mille litres à la température de 15°C:
essence au plomb
essence sans plomb
gasoil
168,0000 €
168,0000 €
6,1973 €
Les taux et les conditions d’application du présent article sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.
Sont applicables au droit d’accise autonome additionnel les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les huiles minérales."