Art. 13 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Prorogation de l’application du taux réduit de TVA aux prestations de services à forte intensité de main-d’œuvre

In forcesince 4 Jan 2004

Les dispositions de l’article IV, points 1° et 2°, de la loi du 24 décembre 1999 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont prorogées avec effet au 1er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2004.