Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2003 sont recouvrés pendant l’exercice 2004 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 13 ci-après.
Art. 2 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Prorogation des lois établissant les impôts
In forcesince 4 Jan 2004