Il est instauré un droit d’accise autonome sur la consommation du gaz naturel.
Le gaz naturel utilisé pour le chauffage, qui est mis à la consommation dans le pays, est soumis à un droit d’accise autonome ne pouvant pas dépasser 0,0 euros par gigajoule.
Le gaz naturel utilisé comme carburant qui est mis à la consommation dans le pays, est soumis à un droit d’accise autonome ne pouvant pas dépasser 5 euros par gigajoule.
Un règlement grand-ducal détermine les taux applicables en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-avant.
Sont applicables au droit d’accise autonome sur la consommation du gaz naturel les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise commun sur les huiles minérales.
Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application du présent article.