Art. 9 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Droit d’accise autonome sur la consommation du gaz naturel

In forcesince 4 Jan 2004
(1)

Il est instauré un droit d’accise autonome sur la consommation du gaz naturel.

(2)

Le gaz naturel utilisé pour le chauffage, qui est mis à la consommation dans le pays, est soumis à un droit d’accise autonome ne pouvant pas dépasser 0,0 euros par gigajoule.

(3)

Le gaz naturel utilisé comme carburant qui est mis à la consommation dans le pays, est soumis à un droit d’accise autonome ne pouvant pas dépasser 5 euros par gigajoule.

(4)

Un règlement grand-ducal détermine les taux applicables en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-avant.

(5)

Sont applicables au droit d’accise autonome sur la consommation du gaz naturel les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise commun sur les huiles minérales.

(6)

Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application du présent article.