Art. 12 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Taxe d’abonnement

In forcesince 4 Jan 2004
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Le paragraphe (3) de l’article 129 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé comme suit :

"(3)

Sont exonérés de la taxe d’abonnement

(a)

la valeur des avoirs représentée par des parts détenues dans d’autres OPC pour autant que ces parts ont déjà été soumises à la taxe d’abonnement prévue par le présent article;

(b)

les OPC ainsi que les compartiments individuels d’OPC à compartiments multiples:

(i)

dont les titres sont réservés à des investisseurs institutionnels et

(ii)

dont l’objectif exclusif est le placement collectif en instruments du marché monétaire et en dépôts auprès d’établissements de crédit, et

(iii)

dont l’échéance résiduelle pondérée du portefeuille ne dépasse pas 90 jours, et

(iv)

qui bénéficient de la notation la plus élevée possible d’une agence de notation reconnue.

S’il existe plusieurs classes de titres à l’intérieur de l’OPC ou du compartiment, l’exonération n’est applicable qu’aux classes dont les titres sont réservés à des investisseurs institutionnels."

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Le paragraphe (3) de l’article 108 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est remplacé comme suit :

"(3)

Sont exonérés de la taxe d’abonnement

(a)

la valeur des avoirs représentée par des parts détenues dans d’autres organismes de placement collectif pour autant que ces parts ont déjà été soumises à la taxe d’abonnement prévue par le présent article;

(b)

les organismes de placement collectif ainsi que les compartiments individuels d’organismes de placement collectif à compartiments multiples:

(i)

dont les titres sont réservés à des investisseurs institutionnels, et

(ii)

dont l’objectif exclusif est le placement collectif en instruments du marché monétaire et en dépôts auprès d’établissements de crédit, et

(iii)

dont l’échéance résiduelle pondérée du portefeuille ne dépasse pas 90 jours, et

(iv)

qui bénéficient de la notation la plus élevée possible d’une agence de notation reconnue.

S’il existe plusieurs classes de titres à l’intérieur de l’organisme de placement collectif ou du compartiment, l’exonération n’est applicable qu’aux classes dont les titres sont réservés à des investisseurs institutionnels."

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1988/03/30/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n3/jo
  • num:lu=loi/1979-02-12
  • num:lu=loi/1988-03-30
  • num:lu=loi/2002-12-20 (several documents carry this name)