Art. 8 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Taxe sur la consommation de l’énergie électrique

In forcesince 4 Jan 2004
(1)

En application de l’article 28 paragraphe 4 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché électrique, le taux de la taxe est fixé pour l’année 2004 comme suit:

Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie a) de consommateurs prévue à l’article 28, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité soumis à un droit d’accise autonome ne pouvant pas dépasser est fixé à 0,236 cents par kWh consommé.

Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie b) de consommateurs prévue à l’article 28, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité est fixé à 0,166 cents par kWh consommé.

Le taux de la taxe "électricité" pour la catégorie c) de consommateurs prévue à l’article 28, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité est fixé à 0,025 cents par kWh consommé.

(2)

Le produit de la taxe "électricité" à charge du secteur de l’énergie électrique affectée au financement de l’assurance dépendance en application de l’article 375 du Code des assurances sociales est imputé au budget des recettes et dépenses pour ordre.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
  • eli=eli/etat/leg/loi/2000/07/24/n3/jo
  • num:lu=loi/2000-07-24 (several documents carry this name)