Art. 5 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Droit d’accise et droit d’accise autonome sur les huiles minérales légères et les gasoils

In forcesince 4 Jan 2004
(1)

Lorsqu’elles sont mises à la consommation dans le pays, les huiles minérales ci-après sont soumises à un droit d’accise fixé comme suit par 1000 litres à la température de 15°C:

a)

Essence au plomb

b)

Essence sans plomb

c)

Pétrole lampant utilisé comme carburant

d)

Pétrole lampant destiné à des usages industriels et commerciaux

e)

Gasoil utilisé comme carburant

f)

Gasoil destiné à des usages industriels et commerciaux

g)

Fuel lourd ne contenant pas plus de 1% de soufre

294.9933 €

245,4146 €

294,9933 €

18,5920 €

198,3148 €

18,5920 €

13,0000 €

(2)

Lorsqu’elles sont mises à la consommation dans le pays, les huiles minérales ci-après sont soumises à un droit d’accise fixé à 0,0000 € par 1000 litres à la température de 15°C:

Pétrole lampant utilisé comme combustible;

Gasoil utilisé comme combustible;

Gasoil utilisé dans l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture et la pisciculture.

(3)

Les huiles minérales ci-après utilisées comme carburant, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont soumises à un droit d’accise autonome ne pouvant dépasser les taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C:

a)

Essence au plomb

b)

Essence sans plomb avec une teneur en soufre de plus de 50mg/kg

c)

Essence sans plomb avec une teneur en soufre de 50mg/kg ou moins

d)

Gasoil avec une teneur en soufre de plus de 50mg/kg

e)

Gasoil avec une teneur en soufre de 50mg/kg ou moins

85,0000 €

74,5000 €

58,5029 €

77,0000 €

61,9734 €

(4)

Les taux et les conditions d’application du présent article peuvent être déterminées par règlement grand-ducal.

(5)

Sont applicables au droit d’accise autonome les dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’accise sur les huiles minérales.