Art. 40 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Constitution de services de l’Etat à gestion séparée.

In forcesince 4 Jan 2004

Les administrations suivantes sont constituées comme services de l’Etat à gestion séparée:

le lycée technique du Centre ;

le lycée Hubert Clement d’Esch-sur-Alzette ;

le Musée national d’histoire et d’art ;

le Musée national d’histoire naturelle.