L’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire est modifié comme suit:
A l’alinéa 1, il est inséré entre le premier et le deuxième tirets un nouveau tiret libellé comme suit :
par des emprunts ; ".
L’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant :
"Les sommes dont question aux tirets deux à six sont portées directement en recette au Fonds. "