Art. 43 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

In forcesince 4 Jan 2004

L’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire est modifié comme suit:

A l’alinéa 1, il est inséré entre le premier et le deuxième tirets un nouveau tiret libellé comme suit :

par des emprunts ; ".

L’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant :

"Les sommes dont question aux tirets deux à six sont portées directement en recette au Fonds. "

  • eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
  • num:lu=loi/1995-05-10