Art. 48 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Redressement de la situation financière de l’assurance maladie

In forcesince 4 Jan 2004

Au cours de l’exercice budgétaire 2004 le régime général d’assurance pension verse à l’assurance maladie un montant compensatoire de cent trente millions d’euros. Ce montant sera liquidé par tranches mensuelles et imputé comme recette pour le financement des prestations visées à l’article 29, alinéa 1, sous c) du Code des assurances sociales.

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