Au cours de l’exercice budgétaire 2004 le régime général d’assurance pension verse à l’assurance maladie un montant compensatoire de cent trente millions d’euros. Ce montant sera liquidé par tranches mensuelles et imputé comme recette pour le financement des prestations visées à l’article 29, alinéa 1, sous c) du Code des assurances sociales.
Art. 48 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Redressement de la situation financière de l’assurance maladie
In forcesince 4 Jan 2004
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale