Art. 45 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Modification de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’Administration des eaux et forêts

In forcesince 4 Jan 2004

L’article 12 de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des eaux et forêts est modifié comme suit:

la phrase finale de l’alinéa 2 est supprimée;

le dispositif est complété par les alinéas suivants:

« Les salaires des ouvriers forestiers occupés par l’Administration des eaux et forêts sont avancés par l’Etat. Les communes et les établissements publics rembourseront à celui-ci la totalité des frais occasionnés par l’occupation des ouvriers forestiers dans les forêts leur appartenant.

Un règlement grand-ducal établit les frais de gestion et de surveillance et en fixe les modalités de la répartition et du remboursement. »