La loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux est modifiée comme suit :
A l’article 10, l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant :
« Les dépenses relatives aux opérations de remembrement ainsi que les frais administratifs de l’Office national du remembrement sont supportés par l’Office selon les modalités prévues aux articles 41 et 42. »
L’article 41 est modifié comme suit :
Aux alinéas 1, 3 et 4, le terme Etat est remplacé par Office national du remembrement .
A l’alinéa 1, le point 1° prend la teneur suivante :
« 1°
tous les frais se rapportant aux opérations de remembrement, effectuées par les organismes et bureaux spécialisés dans le cadre des tâches qui leur sont confiées par l’Office national du remembrement ; toutefois, les frais exposés dans ce cadre par l’Administration des services techniques de l’agriculture et l’Administration du cadastre et de la topographie restent à charge de l’Etat ; ».
A l’alinéa 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant :
« Les frais sont perçus par l’Office national du remembrement sur des rôles dressés par lui, rendus exécutoires par le ministre des Finances et signifiés aux intéressés par lettre recommandée à la poste. »
L’article 42 est remplacé par le texte suivant :
« Art. 42.-
L’Office national du remembrement a l’autonomie financière et est chargé de supporter les dépenses relatives à l’exécution des opérations de remembrement.
Ses ressources financières sont constituées :
par des allocations budgétaires annuelles de l’Etat ;
par les montants en principal, intérêts et accessoires, recouvrés sur les redevables dans les conditions et délai à fixer par l’Office national du remembrement.
II est soumis à la surveillance du ministre de l’Agriculture. Sa gestion financière est assujettie au contrôle de la Cour des Comptes, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. L’Office est tenu de faire toute communication que le ministre et la Cour des Comptes jugeront nécessaire à l’exercice de leur droit de contrôle et de surveillance.
Il est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et des communes.
Avant le premier avril de chaque année, l’Office national du remembrement soumettra au ministre de l’Agriculture pour l’année écoulée un état d’avancement des travaux, ainsi que le compte d’exploitation et bilan, lesquels seront vérifiés par la Cour des Comptes.
En cas de sa dissolution par décision de l’Office national du remembrement, approuvée par les ministres de l’Agriculture et des Finances, son actif et son passif seront repris par l’Etat. »