Art. 44 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Modification de la loi du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest

In forcesince 4 Jan 2004

La loi du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest est modifiée comme suit:

Le point 3 de l’article 2 est complété par les mots suivants:

" y compris les études en vue de rétablissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi ".

Le 2e alinéa de l’article 3 est complété par les mots suivants:

" ainsi que du montant total des frais d’études tels que mentionnés à l’article 2 point 3 ci-avant".

La première phrase de l’alinéa 2 de l’article 3 est complétée par les mots suivants:

" ainsi que du montant total des frais d’études tels que mentionnés à l’alinéa 2 du présent article ".