La loi du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest est modifiée comme suit:
Le point 3 de l’article 2 est complété par les mots suivants:
" y compris les études en vue de rétablissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi ".
Le 2e alinéa de l’article 3 est complété par les mots suivants:
" ainsi que du montant total des frais d’études tels que mentionnés à l’article 2 point 3 ci-avant".
La première phrase de l’alinéa 2 de l’article 3 est complétée par les mots suivants:
" ainsi que du montant total des frais d’études tels que mentionnés à l’alinéa 2 du présent article ".