Par dérogation à l’article 375, alinéa 2, 1) du Code des assurances sociales, la contribution au financement de l’assurance dépendance à charge du budget de l’Etat est ramenée pour l’exercice budgétaire 2004 à quarante pour cent des dépenses totales, y compris la dotation de la réserve.
Art. 47 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Participation de l’Etat au financement de l’assurance dépendance
In forcesince 4 Jan 2004
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale