Art. 47 Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Participation de l’Etat au financement de l’assurance dépendance

In forcesince 4 Jan 2004

Par dérogation à l’article 375, alinéa 2, 1) du Code des assurances sociales, la contribution au financement de l’assurance dépendance à charge du budget de l’Etat est ramenée pour l’exercice budgétaire 2004 à quarante pour cent des dépenses totales, y compris la dotation de la réserve.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale